Faire appel à un intervenant tiers non agréé pour l’application de produits phytopharmaceutiques est illégal et risqué.
À l’approche des prochaines campagnes de protection des cultures, la FNEDT rappelle un point essentiel : l’application de produits phytopharmaceutiques par un tiers doit, sauf dérogation légale, être réalisée par une entreprise de travaux agricoles agréée.
Un cadre juridique clair et strict
Certains prestataires et exploitants agricoles appliquent ou font appliquer ces produits sans être pleinement conscients des risques encourus. Pourtant, en cas de contrôle, les conséquences peuvent être désastreuses : sanctions financières lourdes, impact sur l’exploitation et son éligibilité aux aides, poursuites judiciaires pour les dirigeants. Le Réseau FNEDT se mobilise pour rappeler aux professionnels et clients exploitants agricoles que l’application de produits phytopharmaceutiques en qualité de prestataire de service est strictement encadrée par le Code rural et de la pêche maritime, avec des répercussions sur le Code de l’environnement. Les articles L.254-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime imposent aux prestataires de service appliquant des produits phytopharmaceutiques de détenir un agrément spécifique délivré par l’autorité administrative, identifiable par un numéro officiel (de type PCXXXXX). Cet agrément garantit aux clients la conformité aux exigences réglementaires, le respect des contrôles de sécurité, la traçabilité des interventions.
De plus, l’article L.254-2 du Code rural précise que cet agrément ne peut être délivré qu’aux entreprises disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant cette activité.
Les risques encourus
Pour un prestataire, appliquer des produits sans agrément constitue une infraction passible de sanctions sévères, renforcée par de récentes dispositions légales.
Pour l’agriculteur, faire appliquer des produits par un prestataire sans agrément, c’est aussi risquer la perte d’éligibilité aux aides lors d’un contrôle conditionnalité PAC, (point de contrôle D9 au chapitre du «respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d’emploi particulières»).
Ne prenez pas de risques inutiles ! Renseignez-vous sur vos obligations et assurez-vous d’être en conformité avec la loi pour préserver votre entreprise agricole et votre avenir.
Où trouver une entreprise de travaux agricoles agréée ?
Contactez le syndicat territorial du réseau EDT sous le lien suivant https://www.fnedt.org/a-propos/le-reseau-edt/
ou consultez la base https://e-agre.agriculture.gouv.fr/ (liste des distributeurs, des applicateurs et des conseillers de produits phytopharmaceutiques agréés)
