L’année 2024 a vu la concrétisation des revendications portées par la FNSEA concernant le GNR en voyant l’application directe à la pompe de la taxation réduite. Mais encore fallait-il à partir du 1er juillet présenter votre attestation de bénéficiaire éligible au livreur.
Ainsi, pour l’année 2024, tous les exploitants à jour ont pu :
- faire votre demande de remboursement de TIC partiel pour les factures de 2023,
- percevoir en même temps une avance de trésorerie 2024 équivalente à 50% du montant remboursé au titre des factures 2023,
- bénéficier de la taxation réduite à partir du 1er juillet.
Comme prévu, vous DEVEZ faire votre demande de régularisation sur Chorus avant le 31 décembre 2025 :
- Si vous bénéficiez de la taxation réduite (3,86 € / hl) depuis le 1er juillet, vous devez demander le remboursement partiel (20,95 € / hl) sur les volumes facturés entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 qui tiendra compte de l’avance de trésorerie.
Ne pensez pas que si vous devez de l’argent il ne faut pas faire la demande car sans demande de régularisation faite avant le 31/12/2025 le montant de l’avance vous sera retiré intégralement.
Ainsi, si le montant perçu au titre de l’avance est supérieur au montant du remboursement partiel des factures 2024, le trop-perçu sera reversé à l'administration fiscale au plus tard le 31/12/25, via la déclaration TVA réalisée en décembre 2025, ou en l'absence de déclaration de TVA en recourant à une annexe souscrite isolément au cours du mois de décembre 2025.
Conclusion : cette démarche sera donc la dernière demande de remboursement sur Chorus au titre du GNR
- Pour ceux qui n’aurait pas fait leur attestation pour bénéficier de la taxation réduite à partir du 1er juillet (ou qui a été faite plus tard), le GNR livré a été taxé à 24,81 € / hl = tarif BTP. Vous pouvez donc demander le remboursement partiel (20,95 € / hl) sur les volumes concernés depuis le 1er janvier 2024 tant que vous n’avez pas été facturé au taux réduit (cela peut donc être pour toute l’année 2024). Le reste à charge sera donc identique (24,81 € - 20,95 € = 3,86 € / hl) mais aurez fait de l’avance de trésorerie « pour rien ».
Tous les volumes pour lesquels certains agriculteurs ne faisaient pas de demande de remboursement partiel (eh oui 50% des exploitations du département ne faisaient pas de demande !) sont désormais assujettis à la taxe réduite dès lors que l’attestation a été faite. Cet accompagnement à la compétitivité des exploitations agricoles représentait 1,42 milliard d’€ / an pour la Ferme France. Un réel enjeu qui va être d’autant plus important à partir de 2024. Une réelle victoire pour la FNSEA !
Comment s’effectue la démarche ?
L’accès à votre compte se fait toujours sur le portail www.chorus-pro.gouv.fr ; la procédure est identique à celle de l’an dernier.
Cliquez sur « Demande de remboursement TIC » puis « Saisir demande de remboursement TIC » puis sélectionner « Année de la demande » = 2024 afin de déposer l’ensemble des éléments utiles au remboursement (scan des factures uniquement si tous les autres éléments de la déclaration sont reconduits). Le calcul du montant du remboursement s’effectuera automatiquement.
Pour toute demande : vérifiez si vous avez bien eu le paiement
Assurez-vous, dès lors que vous en avez fait la demande que le paiement a bien suivi. En effet, lors de l’instruction du dossier, il est possible que la DDFIP ou la DDT ait rejeté votre dossier s’il manquait un élément ou en cas d’incohérence. Dans cette situation, un mail a normalement été envoyé afin que vous apportiez la réponse attendue avec redépose de la demande (fonction « Dupliquer » pour faciliter la démarche). Sans cela le paiement n’arrivera pas !
Retardataires : il est encore temps
Pour les retardataires qui n’auraient pas déposé pour tout ou partie le(s) demande(s) au titre de 2022 et/ou 2023, il n’est pas trop tard. Un décret fixe un délai de 3 ans pour demander le remboursement. Vous pouvez faire la demande sur le site Chorus Pro en sélectionnant l’année de la demande concernée.
