Lors de leur réunion à Luxembourg, les 22 et 23 juin les ministres de l’Agriculture de l’UE-27 ont débattu de la prochaine PAC et notamment de savoir à quel niveau il faut mettre le curseur entre son caractère commun et les éléments de flexibilité et de subsidiarité qui pourraient être introduits.
Les ministres de l'Agriculture de l'UE se sont retrouvés les 22 et 23 juin à Luxembourg pour discuter de la manière dont la future politique agricole commune (PAC), y compris les mesures relevant de l'Organisation commune des marchés (OMC) seront mises en place. Les débats ont porté essentiellement sur les marges de manœuvre qui peuvent être accordées aux Etats membres en matière de flexibilité nationale et de subsidiarité, tout en préservant le caractère commun de cette PAC et de ses objectifs agricoles. D’une façon générale, les ministres sont favorables à une plus grande subsidiarité et flexibilité pour les États membres dans la mise en œuvre des objectifs de la PAC, ainsi que des règles simplifiées pour réduire les charges administratives pour les agriculteurs et les autorités. Cette plus grande flexibilité devrait concerner en priorité un soutien ciblé au revenu, ainsi qu'une plus grande adaptabilité en matière de soutien environnemental et sectoriel, tout en préservant les normes communes de l'UE.
La position française
Dans le cadre de ce débat, la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a rappelé que la France reste attachée au caractère commun de la PAC, ce qui n’exclut pas une certaine flexibilité et subsidiarité. Ce caractère commun doit s’appuyer sur un budget suffisant, à la hauteur des enjeux. En ce qui concerne l’agriculteur actif, la ministre souhaite que sa définition actuelle ne soit pas modifiée et que le Dabis* soit fondé sur des critères techniques plutôt que sur le revenu. Pour ce qui est de la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) leur mise en œuvre devrait être ajustée pour permettre le maintien des écorégimes.
Le débat s'est déroulé dans un contexte de défis majeurs pour l'agriculture européenne, notamment la volatilité des marchés, les risques liés au climat, la pression sur les revenus agricoles, l'incertitude géopolitique et la nécessité d'accroître la sécurité et la compétitivité alimentaires. Alors que le secteur devrait contribuer aux objectifs environnementaux et climatiques, embrasser l'innovation et soutenir le renouvellement générationnel. Il appartiendra désormais à l’Irlande qui succède à Chypre à la présidence du Conseil des ministres le 1er juillet de poursuivre les débats et d’avancer vers un consensus sur le cadre de la prochaine PAC.
* Degressive Area-Based Income Support, un nouveau mécanisme d'aides directes proposé par la Commission européenne que l’on peut traduire par : « Soutien au revenu de base lié à la superficie avec dégressivité »
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Les principales prises de position sur les réformes de la PAC et de l'OCM L’Italie souligne le rôle stratégique de la PAC et demande moins de détails dans les interventions pour faciliter les ajustements et l'évaluation. Sur l'OCM, elle souhaite avancer sur les plafonds financiers du programme scolaire. L’Espagne insiste sur la définition de l’agriculteur actif et demande plus de fonds sanctuarisés. Elle s’oppose radicalement au cofinancement national pour les fruits, légumes et le vin, y voyant une menace pour la concurrence. L’Allemagne prône la subsidiarité et la flexibilité ; les aides aux petits producteurs et la gestion des risques ne devraient pas être obligatoires. Elle rejette également les obligations liées aux programmes sectoriels de l'OCM. L’Autriche soutient la flexibilité pour adapter les mesures aux contextes locaux, notamment pour le DABIS. Elle juge le cofinancement national obligatoire problématique pour les interventions sectorielles. Les Pays-Bas souhaitent maintenir les objectifs communs de la PAC tout en garantissant plus de flexibilité dans le choix des instruments, notamment pour le budget dédié aux jeunes agriculteurs. Enfin la Belgique appelle à une PAC simple, flexible et dotée d'un budget fort pour l'autonomie stratégique. Elle s'inquiète du passage à des enveloppes nationales dans l'OCM et demande le maintien du budget européen. |
