Le 27 septembre, la Section nationale des fermiers et métayers (SNFM) a organisé sa journée nationale des présidents de sections départementales. Au programme : fermages, loi foncière et agrivoltaïsme…
La journée a débuté avec l’actualité et notamment l’évolution des fermages pour 2022. Alors que tous redoutaient une très forte hausse, les fermages augmentent de 3,55 %. Pour rappel, l’indice national, qui, cette année, s’élève à 110,26, est composé pour 60 % du RBEA (lissé sur cinq ans) et pour 40 % de l’inflation mesurée à partir de l’indice de prix du PIB de l’année précédente.
Loi foncière
La SNFM a interrogé le ministère pour obtenir des précisions quant au calcul de l’indice. Les explications qui lui ont été fournies ne sont pas suffisamment claires pour comprendre la méthode utilisée. N’étant pas satisfaite de cette réponse, elle sollicitera à nouveau l’administration pour avoir plus d’éclaircissements sur le sujet. Concernant la future loi foncière, le nouveau ministre de l’Agriculture, Marc Fesnau, déclarait, en juillet dernier : «il n’est pas question de toucher au statut du fermage. Je trouve que c’est un statut qui est protecteur pour le milieu agricole. Ce n’est pas le moment de tout remettre en cause (…). Si nous entrons dans une loi foncière, nous entrons dans une discussion dont nous ne sortirons pas». Alors que ces propos font craindre qu’aucune loi foncière ne soit envisagée prochainement, Bertrand Lapalus, le président de la SNFM a réaffirmé que la section nationale «ne lâchera rien» et se battra pour que la réforme du statut du fermage soit engagée. L’accord conclu entre la SNFM et la SNPR (Section nationale des propriétaires ruraux) doit pouvoir voir le jour.
Il comporte six propositions :
1 - rendre l’état des lieux obligatoire en supprimant l’indemnité de sortie en cas d’absence,
2 - prendre la parcelle de subsistance en priorité sur les parcelles en propriété,
3 - permettre la rédaction d’un accord amiable préalable lors de la réalisation de constructions, investissements, améliorations,
4 - introduire l’action en révision du fermage au cours de la sixième année (et non plus au cours de la troisième année),
5 - définir l’ordre des priorités pour la reprise lors de la transmission de l’entreprise du fermier sortant (avec pour principe nouveau preneur-nouveau bail),
6 - élargir les possibilités de subrogation du droit de préemption du preneur en cas de vente du fonds. Cet accord ne pourra être mis en place sans un préalable indispensable qu’est la création du statut de l’agriculteur professionnel et un véritable contrôle du respect des critères de la définition. Or, force est de constater que rien n’avance sur le sujet.
