Au titre de la sécheresse 2020, tout comme 2019 et 2018, la FDSEA des Vosges a obtenu l’application d’un dégrèvement partiel automatique de TFNB (Taxe sur le Foncier Non Bâti) sur les prairies et les terres labourables.
Tout propriétaire (le seul connu des services fiscaux) a reçu un courrier « Avis de dégrèvement » début décembre 2020, accompagné d’un virement ou d’une lettre-chèque.
Sur ce courrier, les services fiscaux ont mentionné que « Conformément à l’article 411-24 du Code Rural, il appartient aux preneurs de se mettre en rapport avec les bailleurs, avisés par notification individuelle, afin d’obtenir le bénéfice des dégrèvements ».
Ce qui veut dire que tout dégrèvement consenti au propriétaire doit être restitué à l’exploitant des surfaces impactées par l’aléa climatique.
Si cela n’a pas encore été le cas, puisque le dégrèvement est arrivé après que beaucoup de fermages aient été payés l’an dernier, il est temps que les propriétaires appliquent la régularisation.
