Les travaux saisonniers peuvent être proposés à des jeunes scolaires ou étudiants durant les vacances mais l’âge de ces salariés conduit au respect de règles particulières, notamment à l’embauche et en matière de durée du travail. La semaine prochaine, nous reviendrons également sur les travaux pouvant être effectués ou non par des jeunes salariés.
Le contrat de travail
- La rédaction du contrat de travail s’impose pour un emploi à durée limitée pendant les vacances scolaires. La préparation de ce contrat, conduit l’employeur à prendre en compte les règles suivantes :
- Une autorisation parentale est requise pour l’emploi de jeunes de moins de 18 ans.
- Entre 14 et 16 ans, l’employeur doit, en outre, effectuer une déclaration à l’inspecteur du travail, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DDETS. Modèle téléchargeable sur le site de la FDSEA88 Cette déclaration est faite avant la date d’embauche. Elle précise le nombre de jeunes concernés, leurs noms, prénoms et âges ainsi que la nature des travaux confiés et les lieux d’exécution du travail.Ces jeunes (soumis à l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans) sont autorisés à travailler pendant les vacances scolaires comptant au moins 7 jours. Ils ne doivent pas travailler plus de la moitié de leurs vacances. A noter : contrairement aux idées reçues, à partir de 16 ans, bien que l’année scolaire ne soit pas terminée et lorsque le jeune n’a plus de cours dans son établissement d’enseignement, il peut, sous réserve de l’autorisation parentale, être recruté et travailler sans autre limite que celles rappelées ci-dessous et la semaine prochaine, notamment en matière de durée du travail ou de travaux dangereux.
- Une visite d'information et de prévention, effectuée par un professionnel de santé du service de santé au travail (SST) de la MSA (médecin du travail, interne en médecine du travail ou infirmier) doit être réalisée préalablement à l’embauche. Comme en pratique il reste difficile pour le SST de la MSA de mener à bien cette mission, il peut être préconisé de rappeler de façon expresse à la MSA dès connaissance du recrutement du jeune de moins de 18 ans, la nécessité de fixer une visite d’information et de prévention. Cette démarche viendra renforcer l’information du SST déjà accomplie grâce à la DPAE envoyée au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche.
- La rémunération des jeunes doit être au moins égale au Smic minoré, le cas échéant, de 20 % pour les moins de 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans. A l’issue d’une période de 6 mois, à égalité de qualification professionnelle et de compétences dans la branche, les salariés mineurs perçoivent le même salaire que les salariés majeurs. Ces déductions ne sont pas non plus applicables en cas de salaire au rendement. La rémunération est majorée de l’indemnité de congés payés.
La convention collective nationale (CCN) PA/CUMA s’en tient à ce que prévoit la loi pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Ces abattements visant les salariés mineurs retenus dans la CCN s’appliquent sous réserve de dispositions plus favorables au salarié définies dans l’accord territorial applicable à l’entreprise qui retiendrait par exemple d’autres catégories d’âge ou / et d’autres abattements moindres sur le Smic.
* Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par l’inspecteur du travail
