Après la reconnaissance du cas de force majeure suite aux intempéries intervenues durant l’hiver 2023-2024, le début de la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies imposée par la conditionnalité des aides de la PAC est décalé du 16 mars au 16 avril 2024 dans les Vosges.
Le territoire français a été touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023 qui se sont poursuivies durant le début de l’année 2024. Les tempêtes et les précipitations ont eu pour conséquence d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période.
Compte tenu des taux importants d’humidité des sols pendant l’hiver 2024, Madame la préfète des Vosges a défini un zonage permettant aux exploitants concernés de tailler des arbres et des haies jusqu’au 16 avril 2024 sur l’ensemble du département.
La fin de la période d’interdiction ne change pas et est toujours fixée au 15 août 2024 inclus. La dérogation PAC 2024 est automatiquement accordée, sans demande préalable, à condition que l’élément faisant l’objet d’une taille ou d’un élagage se situe dans le département des Vosges.
L’arrêté préfectoral « haie » est modifié en conséquence pour cette seule année 2024. Seuls les exploitants agricoles bénéficiant des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les campagnes 2023 et/ou 2024 et sur les haies présentes sur les surfaces déclarées dans leur dossier PAC 2023 et/ou 2024 sur l’ensemble du territoire des Vosges sont autorisés à entretenir leur haie du 16 mars au 15 avril 2024. Pour les autres usagers (particuliers, entreprises, collectivités) et autres types de haies, la coupe et l’entretien des haies restent interdits sur cette période.
La réglementation environnementale liée aux espèces protégées reste applicable. Si l’agriculteur a un doute sur ce point, il est conseillé de se rapprocher du service environnement et risque de la Direction Départementale des Territoires (DDT des Vosges (ddt-ser@vosges.gouv.fr) ou de l’Office français de la biodiversité.
