Loi d’orientation agricole : plusieurs articles censurés

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 20 mars, plusieurs dispositions de la loi d'orientation agricole (LOA). Près d’un tiers de la loi se trouve ainsi retoqué. Le ministère de l’Agriculture estime que l’essentiel est préservé.

Après le recours déposé, le 21 février, par une soixantaine de députés de La France Insoumise et du groupe parlementaire Ecologiste et social, les neuf sages du Conseil constitutionnel ont rendu leur décision le 20 mars. Plusieurs dispositions de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) ont été invalidées. Sept articles l’ont été pour des questions de fond, onze autres pour des motifs de procédure. 

Imprécision 

Il s’agit notamment de l’article 2. Il prévoyait que les politiques publiques et les textes réglementaires ayant une incidence sur l’agriculture et la pêche s’inspirent du principe de « non‑régression de la souveraineté alimentaire », à travers la notion de non-régression de potentiel agricole. Les 60 députés requérants ont estimé que cet article était imprécis et son champ d’application trop général. Le Conseil Constitutionnel a donné raison aux parlementaires estimant dans son jugement que « l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs, sont contraires à la Constitution ». Autrement la mesure était trop équivoque. Les neuf sages ont également rejeté la « présomption de bonne foi » des agriculteurs lors de contrôles et censuré les dispositions relatives au caractère « non intentionnel » des atteintes aux espèces protégées. La juridiction du Palais-Royal les jugent « Imprécises » quant aux activités concernées. De plus, elles « méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines », note l’institution.

D’autres dispositions ont été supprimées pour des questions de forme, les juges ayant estimé qu’elles n’avaient pas de lien direct avec le texte : il s’agit notamment de certains articles concernant les travaux forestiers (défrichement en montagne) ou la réglementation foncière (comptage des bâtiments agricoles, espaces de transition entre espaces agricoles les espaces urbanisés…) etc.

Avancées validées

De son côté, la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a minimisé cette censure partielle de la loi d’orientation agricole. « La LOA va enfin entrer en vigueur ! L’essentiel des mesures concrètes pour les agriculteurs a été validé par le Conseil constitutionnel. Ce sont plus de 40 articles qui vont dans le bon sens pour nos agriculteurs », a-t-elle réagi. Elle a souligné que plusieurs « avancées majeures attendues depuis longtemps sont désormais ancrées dans la loi », avancées validées par le Conseil constitutionnel : Elle a ainsi énuméré : l’intérêt général majeur et intérêt fondamental de la Nation ; la reconnaissance du principe  « pas d’interdiction sans solution » ; le déploiement du guichet France Services Agriculture ; la dépénalisation des atteintes involontaires à l’environnement ; la simplification du régime de la haie, l’accélération du contentieux agricole..

De son côté, la « FNSEA a pris connaissance » de ce jugement. « Malgré certains articles censurés, cette décision préserve les fondamentaux de la loi : intérêt général majeur dans le code rural, ⁠intérêt fondamental de la Nation dans le code pénal, dépénalisation de certaines infractions environnementales, volets formation et installation,  et encore le principe du "pas d’interdiction sans solution", a-t-elle indiqué avant d'ajouter que « cette loi doit marquer un premier pas pour réaffirmer la vocation productive de l’agriculture ».