La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, notamment son article 62, a réformé l’indexation des fermages.
Depuis, l’indice du fermage est désormais national et est composé :
- pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes
- et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente (PIB).
L’arrêté ministériel du 17 juillet 2024, paru au Journal Officiel du 30 juillet 2024 fixe pour 2024 l’indice à 122,55, soit une variation de + 5,23 % par rapport à l’indice 2023.
Cet indice s’applique pour les échéances comprises entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
Calcul du fermage :
Fermage 2024 = Fermage 2023 x 1,0523
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Documents ressources : > Le tableau des catégories de terres est disponible sur le site internet de la Préfecture des Vosges. > Arrêté n° 211/2024 du 02 août 2024 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2024. > Retrouvez le détail du barème des fermages : barème à l'hectare et loyers des bâtiments d'exploitation |
